Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2604 textes

Publié le 26/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2021-034067 du Président de l'ASN du 22 juillet 2021

Décision n° CODEP-DTS-2021-034067 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2021 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les règles techniques d’exploitation de l’emballage TN-GEMINI (RD39), chargé de fûts de 870 litres et utilisé dans les périmètres des installations nucléaires de base n° 32 (ATPu), n° 37A (STD), n° 54 (LPC) et n° 164 (CEDRA)

Publié le 26/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2021-033718 du Président de l'ASN du 20 juillet 2021

Décision n° CODEP-DCN-2021-033718 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 juillet 2021 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable le réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 158) et ses modalités d’exploitation.

Publié le 26/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2021-023261 du Président de l’ASN du 20 juillet 2021

Décision n° CODEP-DRC-2021-023261 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 juillet 2021 autorisant Orano Recyclage à prolonger la durée d’utilisation des goulottes 2220B-26 et 2220A-26 renforcées par des plaques provisoires des ateliers T1 et R1 appartenant respectivement à l’INB n° 116, dénommée « usine UP3 A » et à l’INB n° 117, dénommée « usine UP2¬800 », de l’établissement Orano Recyclage de La Hague

Publié le 26/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2021-034584 du président de l’ASN du 16 juillet 2021

Décision n° CODEP-OLS-2021-034584 du président de l’ASN du 16 juillet 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les conditions d’exploitation autorisées du réacteur 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (INB n° 85)

Publié le 21/10/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-MRS-2021-028976 du Président du 15 juillet 2021

Décision no CODEP-MRS-2021-028976 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2021 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de MAGENTA (INB no 169)

Publié le 07/12/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2021-031564 du Président de l’ASN du 9 juillet 2021

Décision n° CODEP-STR-2021-031564 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2021 autorisant Electricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base no 75, dénommée CNPE de Fessenheim, située sur la commune de Fessenheim (Haut Rhin)

Publié le 09/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2021-033155 du Président de l’ASN du 9 juillet 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-033155 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2021 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB n° 87)

Publié le 09/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2021-032742 du Président de l’ASN du 9 juillet 2021

Décision n° CODEP-BDX-2021-032742 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2021 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs n°1 et n°2 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 158 et n°159) portant sur la modification des prescriptions techniques de l’aire d’entreposage TFA pour permettre l’entreposage temporaire des déchets de calorifuges.

Publié le 02/08/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2021-031410 du Président de l'ASN du 5 juillet 2021

Décision n° CODEP-LIL-2021-031410 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation de l’aire d’entreposage de déchets très faiblement actifs (TFA) de la centrale nucléaire de Gravelines (INB nos 96, 97 et 122).

Publié le 05/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2021-030874 du Président de l'ASN du 2 juillet 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-030874 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 juillet 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable le plan d’urgence interne de la centrale nucléaire de Penly (INB n° 136 et 140)

Publié le 30/07/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2021-030296 du Président de l'ASN du 28 juin 2021

Décision no CODEP-LIL-2021-030296 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB no 122).