Formulaire AUTO/IND/SS - Ce formulaire, découlant de la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010, concerne les demandes d’autorisation prévues par les articles R. 1333-118, R. 1333-119, R. 1333-132, R. 1333-134 et R. 1333-137 du code de la santé publique pour des activités relatives à la détention et à l’utilisation de sources radioactives scellées, ou d’appareils en contenant, à des fins autres que des applications médicales ou la radiographie/radioscopie industrielle, lesquelles font l’objet de formulaires spécifiques.
