CESSATION D’ACTIVITÉ(S) NUCLÉAIRE(S) SOUMISE(S) À AUTORISATION

TOUS DOMAINES (HORS INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE)

Ce formulaire s’applique en cas de cessation de l’ensemble de vos activités nucléaires soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) au titre de l’article L. 1333-8 du code de la santé publique. Il peut également être utilisé si vous cessez complètement une des activités visées au paragraphe III.1 ou III.2 ou III.3 mais en conservez une autre.

Si votre cessation d'activité n’est que partielle ou si vos activités sont reprises par une autre personne, n'utilisez pas ce formulaire. Dans ce cas, faites une demande de modification de votre autorisation à l’aide du (des) formulaire(s) adapté(s). En revanche, ce formulaire doit être utilisé si vous ne conservez que des activités soumises à enregistrement, ou à déclaration ou exemptées.

I. SIGNATAIRE DU PRÉSENT FORMULAIRE

Civilité Nom	Prénom

Téléphone	Mél.

☐	exerçant la fonction de	au sein de l’établissement mentionné au paragraphe II ci-après

☐	ne faisant plus partie de l’établissement mentionné au paragraphe II ci-après

porte à la connaissance de l’ASN la cessation de toutes les activités soumises à autorisation visées dans la décision d’autorisation référencée	) et expirant le

en qualité de :

☐	représentant de la personne morale titulaire de l’autorisation

☐	personne physique titulaire de l’autorisation

☐	autre (précisez) :

Attention : dans le dernier cas, les justificatifs de la qualité du signataire du présent formulaire devront être joints.

II. ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ

Dénomination ou raison sociale de l’établissement

Statut juridique	N° SIRET

Adresse de l’établissement :

Adresse physique

Adresse postale (si différente)

Si vous ne faites plus partie de cet établissement, précisez l’adresse postale à laquelle vous pouvez être contacté(e) :

III. CESSATION D’ACTIVITÉ

Avez-vous déjà cessé toutes les activités soumises à autorisation visées dans la décision d’autorisation ASN visée au paragraphe I ?

☐ oui	☐ non

Si non, indiquez la date prévisionnelle de la cessation d’activité :

La présente demande de cessation d’activité est relative à une autorisation (plusieurs cases sont à cocher si vous avez exercé plusieurs activités) :

☐	de distribuer des sources radioactives scellées, des appareils ou des dispositifs en contenant (remplir paragraphe 1)

☐	de détenir / utiliser / fabriquer des radionucléides (remplir paragraphe 2)

☐	de détenir / utiliser / fabriquer des appareils électriques émettant des rayonnements X ou des accélérateurs de particules (remplir paragraphe 3).

1.	Cessation d’activité relative à une autorisation de distribuer, importer ou exporter (dans le cadre de la distribution) des radionucléides, des produits ou dispositifs en contenant

Après cessation des activités autorisées, toutes les sources scellées, appareils ou dispositifs en contenant que vous avez distribués doivent obligatoirement avoir été repris en application des articles L. 1333-15 et R. 1333-161 du code de la santé publique ou une autre entreprise doit s’être engagée à les reprendre.

Vous reste-t-il des sources scellées ou des appareils ou dispositifs en contenant, que vous avez distribués, à reprendre ?

☐ oui	☐ non

Joindre à ce formulaire, le cas échéant (cocher les cases correspondant aux documents transmis) :

☐	la liste exhaustive des sources scellées, appareils ou dispositifs en contenant distribués et non repris précisant pour chacun d’entre eux ses caractéristiques (radionucléide, activité nominale, n° du formulaire de demande de fourniture IRSN, n° et date de visa IRSN, n° et référence de source, n° de série et référence constructeur de l’appareil) ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur ;

☐	si vous avez passé une convention avec une entreprise acceptant d’assurer la reprise des sources scellées, appareils ou dispositifs en contenant que vous avez distribués, la lettre d'engagement de cette entreprise et une copie de son autorisation ASN ;

☐	un document précisant la (les) filière(s) d’élimination ou de recyclage suivie par les sources scellées, appareils ou dispositifs dont vous allez assurer la reprise (retour à votre fournisseur/fabricant, autres).

2.	Cessation d’activité relative à une autorisation de détenir, utiliser ou fabriquer des radionucléides, des produits ou dispositifs en contenant

Après cessation des activités autorisées, seule la détention, l’utilisation ou la fabrication de radionucléides dont la quantité totale ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés au tableau 2 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique peut être poursuivie. En cas de présence de plusieurs radionucléides, la somme des quotients de la division, pour chacun des radionucléides, de la quantité totale présente sur la valeur du seuil d’exemption indiquée dans le tableau 2 précité doit en outre rester inférieure ou égale à 1.

Toutes les sources scellées ayant été détenues ou mises en œuvre ont-elles été évacuées de l’établissement ?

☐ oui	☐ non	☐ sans objet

Toutes les sources non scellées ayant été détenues ou mises en œuvre (solutions mères et filles) et tous les déchets et effluents contaminés ont-ils été évacués de l’établissement ?

☐ oui	☐ non	☐ sans objet

Après la cessation des activités autorisées, envisagez-vous de poursuivre la détention, l’utilisation ou la fabrication de radionucléides ?

☐ oui	☐ non

Joindre à ce formulaire, le cas échéant (cocher les cases correspondant aux documents transmis) :

☐	la liste exhaustive des radionucléides dont la détention, l’utilisation ou la fabrication sera poursuivie après la cessation des activités autorisées, en précisant pour chacun d’entre eux la quantité totale susceptible d’être présente ;

☐	la liste exhaustive des sources scellées, appareils ou dispositifs en contenant ayant été détenus mais qui ne seront pas repris, après cessation des activités autorisées, par leur(s) fournisseur(s) ou tout autre organisme/entreprise autorisé, en précisant pour chacun d’entre eux ses caractéristiques (radionucléide, activité nominale, n° du formulaire de demande de fourniture IRSN, n° et date de visa IRSN, n° et référence de source) ainsi que le nom et les coordonnées du fournisseur ;

☐	un document précisant la (les) filière(s) d’élimination ou de recyclage suivie par les sources non scellées ayant été détenues ou mises en œuvre (solutions mères et filles) et/ou les déchets et effluents contaminés ;

☐	dans le cas où toutes les sources non scellées ayant été détenues ou mises en œuvre et tous les déchets et effluents contaminés ont été évacués :

un document présentant les résultats des derniers rapports de contrôle visés à la décision n°2010-DC-0175 établis par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN complétés le cas échéant par les vérifications effectuées par le conseiller en radioprotection (CRP) et la vérification de l'absence de contamination radioactive prévue au II. de l’article R. 1333-141 du code de la santé publique. Ce rapport comportera l’ensemble des mesures réalisées et une liste des moyens de mesure utilisés, en justifiant leur adéquation par rapport aux radionucléides recherchés ;

un plan des locaux indiquant, pour toutes les recherches de non contamination (mesures directes à l’aide d’appareils de mesure ou indirectes à l’aide de frottis), les endroits où ces mesures ont été réalisées et les valeurs mesurées correspondantes, en n’omettant pas de fournir une valeur de référence communément appelée « bruit de fond » ou « blanc ».

Rappel : si vos locaux comprennent une ou plusieurs zones délimitées telles que définies par les articles R. 4451-22, R. 4451-23 et R. 4451-24 du code du travail, la suppression de leur délimitation ne peut être effectuée que lorsque tout risque d’exposition externe et interne a été écarté.

3.	Cessation d’activité relative à une autorisation de détenir ou utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements X ou des accélérateurs de particules

Dans ce paragraphe, le terme « appareil » signifie indifféremment « appareil électrique émettant des rayonnements X » ou « accélérateur de particules ».

Après cessation des activités autorisées, seule la détention ou l’utilisation d’appareils ne nécessitant pas d’autorisation au titre des articles R. 1333-118 et suivants du code de la santé publique peut être poursuivie.

Tous les appareils détenus ou utilisés ont-ils été évacués de l’établissement ou mis hors service définitivement ?

☐ oui	☐ non

Prévoyez-vous de poursuivre la détention ou l’utilisation d’appareils relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement à l’issue de la cessation d’activité ?

☐ oui	☐ non

Des appareils mentionnés dans votre autorisation sont-ils susceptibles d’avoir activé (action de rendre radioactif un élément soumis à l'irradiation d'un flux de particules) de la matière ?

☐ oui	☐ non

Joindre à ce formulaire, le cas échéant (cocher les cases correspondant aux documents transmis) :

☐	un document précisant le devenir de chaque appareil détenu ou utilisé dans l’établissement, parmi les cas suivants :

retour de l’appareil à son fournisseur ou à son fabricant ;

cession de l’appareil à un tiers dûment autorisé ;

actions sur l’appareil rendant impossible toute émission de rayonnements ionisants ;

autre (préciser) :

☐	pour chaque appareil restitué à son fournisseur ou au fabricant : un document mentionnant les coordonnées de celui-ci ;

☐	pour chaque appareil cédé à un tiers dûment autorisé : une copie de l’autorisation ASN du nouveau détenteur/utilisateur ;

☐	pour chaque appareil sur lequel ont été menées des actions rendant impossible toute émission future de rayonnements ionisants : un document détaillant les actions réalisées ;

☐	la liste des appareils relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement dont la détention ou l’utilisation est envisagée après la cessation des activités autorisées ;

☐	dans le cas où des appareils sont susceptibles d’avoir activé de la matière :

un document présentant la liste des appareils concernés ;

un document précisant la filière d’élimination ou de recyclage suivie par la matière activée (notamment les pièces et les fluides provenant de l’appareil) ;

un rapport de vérification de l’absence contamination des locaux ayant contenu de la matière activée accompagné d’un plan des locaux indiquant, pour toutes les recherches de non contamination (mesures directes à l’aide d’appareils de mesure ou indirectes à l’aide de frottis), les endroits où ces mesures ont été réalisées et les valeurs mesurées correspondantes, en n’omettant pas de fournir une valeur de référence communément appelée « bruit de fond » ou « blanc » ;

un document décrivant l’organisation du démantèlement et son projet de financement si des opérations de démantèlement de l’installation sont nécessaires.

Rappel : si vos locaux comprennent une ou plusieurs zones délimitées telles que définies par les articles R. 4451-22, R. 4451-23 et R. 4451-24 du code du travail, la suppression de leur délimitation ne peut être effectuée que lorsque tout risque d’exposition externe et interne a été écarté.

IV. SIGNATURES

Les signataires certifient l’exactitude des déclarations ci-dessus et des pièces constitutives du dossier de cessation d’activité.

Fait à	, le

Le demandeur, représentant de la personne morale ou personne physique, (Nom, prénom, signature)	Le conseiller en radioprotection, (Nom, prénom, signature)

Le présent formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives associées, doit être envoyé à la division de l’Autorité de sûreté nucléaire territorialement compétente. Les coordonnées des divisions territoriales de l’ASN sont disponibles sur le site www.asn.fr, page « nous contacter ».

Dans le cas particulier où le demandeur est un fournisseur et/ou un fabricant de sources de rayonnements ionisants, le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé à la Direction du transport et des sources de l’ASN à l’adresse suivante :

Autorité de sûreté nucléaire - Direction du transport et des sources - 15, rue Louis Lejeune - CS 70013 - 92541 Montrouge cedex.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce conseiller est soit une personne physique dénommée « personne compétente en radioprotection », soit une personne morale dénommée « organisme compétent en radioprotection ».