DEMANDE D’AUTORISATION

DE DÉTENIR ou D’UTILISER DES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE ou de RADIOSCOPIE INDUSTRIELLE MOBILES OU UTILISÉS À POSTE FIXE DANS DES INSTALLATIONS DÉDIÉES

Ce formulaire, découlant de la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010, concerne les demandes d’autorisation prévues par les articles R. 1333-118, R. 1333-119, R. 1333-132, R. 1333-134 et R. 1333-137 du code de la santé publique pour des activités relatives à la détention ou à l’utilisation d'appareils (appareil contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s), appareil électrique émettant des rayonnements X, accélérateur de particules) de radiographie ou de radioscopie industrielle mobiles ou utilisés à poste fixe dans des installations dédiées, y compris pour l'irradiation de produits de quelque nature que ce soit (denrées alimentaires incluses).

Il devra être accompagné, le cas échéant, du ou des formulaires de demande correspondant aux autres activités nucléaires exercées.

Par ailleurs, dès lors que l’activité nucléaire implique au moins une source ou un lot de sources de catégorie A, B ou C, indépendamment de la présence ou pas de sources ou lots de sources de catégorie D, le présent formulaire doit être accompagné de celui relatif à la protection des sources contre les actes de malveillance (AUTO/MALV/PEREN).

Nota importants

Si l’une des activités nucléaires de détention ou d’utilisation menées à l’aide de sources radioactives (scellées ou non scellées), au sein d’un même site d’un même établissement, relève du régime d’autorisation, alors l’ensemble des activités nucléaires exercées avec des sources radioactives relève de ce régime.

Lorsque le demandeur de l’autorisation (représentant de la personne morale ou personne physique) n’a pas la qualité d’employeur, il demande à ce dernier les informations et pièces justificatives relatives à la radioprotection des travailleurs (à l’exclusion des informations individuelles liées aux travailleurs).

Dans la suite du formulaire, par convention, l’acronyme « SRI » désigne une source de rayonnements ionisants quelle qu’elle soit (appareil contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s), appareil électrique émettant des rayonnements X, accélérateur de particules).

I. DEMANDEUR

Le demandeur, personne morale responsable de l'activité nucléaire envisagée, sollicite l’autorisation d’exercer l’activité nucléaire décrite dans le présent formulaire :

Dénomination ou raison sociale de l’établissement :

Statut juridique :	N° unique d’identification :

Adresse de l’établissement

Adresse physique :

Adresse postale (si différente) :

Adresse du siège social (si différente) :

Site Internet :

Représenté par

☐ Mme	☐ M.	Nom :	Prénom :

Téléphone :	Courriel :

Fonction dans l’établissement :

Cas particulier d’une demande en qualité de personne physique :

☐	Cocher la case, renseigner les informations demandées ci-dessus (la personne identifiée ci-avant est, dans ce cas, le demandeur en qualité de personne physique) et joindre les pièces justificatives listées au point A2 du chapitre VII du présent formulaire.

Point de contact (si différent du demandeur) concernant la présente demande :

Nom :	Prénom :

Téléphone fixe :	Téléphone portable :

Courriel :

II. MOTIF DE LA DEMANDE

1. Nature de la demande

La présente demande constitue une :

☐	demande initiale. Liste des pièces à fournir cf. VII.A.

☐	demande de renouvellement d’une autorisation (référencée	et expirant le ). Pièces cf. VII.B.

☐	demande de modification d’une autorisation (référencée	et expirant le ). Pièces cf. VII.B.

☐	changement concernant le titulaire de l’autorisation (personne morale ou personne physique)

☐	changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des SRI (précisez :

)

☐	extension du domaine couvert par l’autorisation actuelle (précisez :

)

☐	modification des caractéristiques d’une SRI détenue ou utilisée (précisez :

)

☐	changement de catégorie1 de source ou de lot de sources impliquant une modification des mesures de protection contre les actes de malveillance (précisez :

)

☐	toute autre modification ayant des conséquences sur les moyens et les mesures permettant d’assurer la protection de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l’exercice de cette activité ou à des actes de malveillance

(précisez :

)

Nota : en cas de demande de renouvellement avec demande de modification, cochez toutes les cases correspondantes et joindre les pièces demandées.

Les modifications autres que celles listées ci-dessus ne nécessitent pas de nouvelle demande d’autorisation.

2. Type d’activité

La présente demande constitue une demande d’autorisation de :

☐	détenir (y compris sans utilisation en propre)

☐	utiliser5 (toute opération, y compris de fabrication, d’installation et de maintenance)

des SRI de radiographie ou de radioscopie industrielle mobiles ou utilisées à poste fixe dans des installations dédiées.

☐	En cochant cette case, le demandeur indique qu’il réalise des opérations de transport en compte propre et , c’est-à-dire sans passer par une société tierce pour au moins l’une des opérations suivantes : le chargement de colis de substances radioactives dans des véhicules, leur acheminement routier, leur manutention en cours de transport ou leur déchargement depuis des véhicules.

3. Autres autorisations délivrées - Autres réglementations applicables

Au sein de l’établissement, d’autres autorisations, enregistrements ou récépissés de déclaration ont-ils été délivrés par l’ASNR en application des articles R. 1333-104 et suivants du code de la santé publique ? ☐ oui	☐ non

Si oui, précisez les références correspondantes :

Certaines installations de l’établissement relèvent (relèveront)-elles du code de l’environnement, soit au titre d’une installation nucléaire de base (INB), soit au titre d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ou du code minier ou du code de la défense ? ☐ oui	☐ non

Si oui, précisez :

III. ORGANISATION DE LA RADIOPROTECTION et des transports

1. Conseiller en radioprotection (CRP)

Le cas échéant, les informations ci-dessous seront fournies pour chaque CRP désigné.

☐ PCR (interne à l’établissement) ☐ OCR (dénomination :	)

Nom de la PCR :	Prénom de la PCR :

Téléphone fixe :	Téléphone portable :

Courriel :

Service d’affectation et autre(s) fonction(s) éventuellement exercée(s) par la PCR :

Lieu habituel de travail de la PCR :

Le CRP est désigné au titre de :

☐ l'article R. 1333-18 du code de la santé publique	☐ l'article R. 4451-112 du code du travail

2. Personnes participant à l’activité nucléaire

Estimation du nombre de personnes participant à l’activité nucléaire :

Dans les cas où l’utilisation des appareils listés au paragraphe V nécessite le certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) prévu à l’article R. 4451-61 du code du travail, préciser le nombre de travailleurs qui disposent (ou disposeront) d’un tel certificat selon les options applicables :

3. Organisation des opérations de transport en compte propre8 et 9

Le cas échéant, les informations ci-dessous seront fournies pour chaque personne à contacter en cas d’urgence.

Personne(s) à contacter en cas d’urgence liée aux opérations de transport de substances radioactives :

Nom :	Prénom :

Téléphone :	Courriel :

Le cas échéant, les informations ci-dessous seront fournies pour chaque conseiller à la sécurité des transports.

Conseiller(s) à la sécurité des transports (CST), lorsque la réglementation du transport des matières dangereuses l’impose :

Nom :	Prénom :

Téléphone :	Courriel :

Seuls des sources ou des lots de sources radioactives de catégorie D sont transportés : ☐ oui ☐ non

Estimation du nombre de transports de sources ou lots de sources radioactives de catégorie D réalisé annuellement :

Zones ou sites d’entreposage en transit, pouvant accueillir des appareils contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s), qu’il est envisagé d’utiliser lors des arrêts nécessaires dans le cadre du transport :

IV. ACTIVITÉ ENVISAGÉE ET JUSTIFICATION

1. Activité(s) nucléaire(s) envisagée(s)

La description doit être détaillée et porter sur chaque type d’utilisation de SRI en précisant le(s) procédé(s) mis en œuvre et leur(s) finalité(s) :

Si l’activité concerne uniquement un entreposage occasionnel (par exemple entreposage d’un ou plusieurs gammagraphes d’une entreprise tierce entre ses campagnes de tirs lors d’un chantier se déroulant sur plusieurs jours), n’indiquer que ce motif.

2. Justification

Pour chaque activité nucléaire envisagée (sauf si elle figure dans l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie), la démonstration que l’activité est justifiée en prenant en compte :

la protection de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement :

l’efficacité ou les conséquences potentielles de l’activité nucléaire, du procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des informations disponibles concernant d’autres techniques, en particulier les techniques moins ou non irradiantes :

les technologies de substitution existantes et raisons pour lesquelles ces technologies ne sont pas retenues par le demandeur :

La justification de l’activité totale (exprimée en Bq et ses différents multiples) qui sera détenue et utilisée par radionucléide :

V. CARACTÉRISTIQUES DES SRI

1. Sources radioactives scellées contenues dans des appareils

APPAREIL CONTENANT UNE (DES) SOURCE(S) RADIOACTIVE(S) SCELLÉE(S)	SOURCE(S) RADIOACTIVE(S) CONTENUE(S) DANS L’APPAREIL
Appareil	Modèle de l’appareil (référence)	Fabricant	Fournisseur envisagé	Nombre d’appareils	Finalité d’utilisation de l’appareil	Radionucléide (isotope)	Activité maximale par source (MBq)	Catégorie1 de la source
A1
A2
A3
A4

En cas de besoin, ajoutez des lignes à la fin du tableau.

Nota : dans le cas où un appareil contient plusieurs sources radioactives scellées (de radionucléides identiques ou différents), une ligne décrit l’appareil (colonnes de la rubrique « Appareil contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s) ») et la catégorie du lot de sources contenu dans l’appareil (en dernière colonne), puis, en-dessous, une ligne est ajoutée pour chacune des sources radioactives scellées contenues dans l’appareil (colonnes de la rubrique « Source(s) radioactive(s) contenue(s) dans l’appareil »).

2. Appareils électriques émettant des rayonnements X

Appareil	Modèle de l’appareil (référence)	Fabricant	Fournisseur envisagé	Nombre d’appareils	Finalité d’utilisation de l’appareil	Tension maximale d’utilisation (kV)	Intensité maximale d’utilisation (mA)	Puissance maximale d’utilisation (W)
B1
B2
B3
B4

En cas de besoin, ajoutez des lignes à la fin du tableau.

Nota : un appareil électrique émettant des rayonnements X est constitué au moins d’un générateur de haute tension, d’un tube radiogène, d’une gaine protectrice et d’un système de commande. Lorsqu’un appareil est un ensemble intégré, c’est-à-dire lorsque ses composants (générateur de haute tension, tube radiogène, gaine protectrice et système de commande) sont indissociables, l’identification des différents composants n’a pas à être renseignée ci-dessous.

COMPOSITION DES APPAREILS
Appareil	Générateur de haute tension	Tube radiogène	Gaine protectrice	Système de commande	Appareil	Générateur de haute tension	Tube radiogène	Gaine protectrice	Système de commande
Modèle (référence)	B1	B2
Fabricant
Modèle (référence)	B3	B4
Fabricant

Dans le cas où il y aurait plus de 4 appareils, dupliquez des lignes à la fin du tableau ou joindre un tableau reprenant les informations ci-dessus.

Nota : en cas de besoin, l’ASNR pourra demander des informations supplémentaires sur les appareils et leur composition.

Les opérations d’installation, de maintenance et d’entretien, et plus généralement les opérations nécessitant le démontage des appareils, seront-elles réalisées :

dans l’établissement ?	☐ oui	☐ non

par le personnel de l’établissement ?	☐ oui	☐ non

par le fournisseur ou fabricant des appareils ?	☐ oui	☐ non

Si non aux deux questions ci-dessus, précisez pour chaque appareil les opérations et le prestataire envisagés.

Appareil	Opérations (installation, maintenance…)	Prestataire envisagé

En cas de besoin, ajoutez des lignes à la fin du tableau.

3. Accélérateurs de particules

Nota : dans le cadre du présent formulaire, il est considéré que les particules directement accélérées sont des électrons qui sont dirigés sur une cible de conversion pour émettre des rayonnements X. Si ce n’est pas le cas, le préciser explicitement dans les pièces justificatives jointes.

Appareil	Modèle de l’appareil (référence)	Fabricant	Fournisseur envisagé	Nombre d’appareils	Finalité d’utilisation de l’appareil	Tension maximale d’utilisation (kV)	Intensité maximale d’utilisation (mA)	Énergie maximale des particules émises (MeV)	Phénomènes d’activation de la matière possibles ?
C1
C2
C3
C4

En cas de besoin, ajoutez des lignes à la fin du tableau.

Nota : en cas de besoin, l’ASNR pourra demander des informations supplémentaires sur les appareils et leur composition.

Les opérations d’installation, de maintenance et d’entretien, et plus généralement les opérations nécessitant le démontage des appareils, seront-elles réalisées :

dans l’établissement ?	☐ oui	☐ non

par le personnel de l’établissement ?	☐ oui	☐ non

par le fournisseur ou fabricant des appareils ?	☐ oui	☐ non

Si non aux deux questions ci-dessus, précisez pour chaque appareil les opérations et le prestataire envisagés16.

Appareil	Opérations (installation, maintenance…)	Prestataire envisagé

En cas de besoin, ajoutez des lignes à la fin du tableau.

Dans le cas où un ou des appareils sont susceptibles de générer des phénomènes d’activation de la matière17, préciser :

la nature des déchets/effluents activés :	☐ déchets solides	☐ déchets liquides	☐ effluents liquides	☐ effluents gazeux

les modalités d’élimination de ces déchets/effluents :	☐	élimination dans une filière autorisée (ANDRA…)

☐	gestion par décroissance des déchets et effluents contenant des radionucléides de période T < 100 jours

☐	rejets des effluents contenant des radionucléides de période T < 100 jours

☐	rejets des effluents contenant des radionucléides de période T > 100 jours

☐	entreposage dans l'attente de l'identification d'une filière d'élimination autorisée

D’autres matériaux activés (provenant par exemple d’appareils qui ne sont plus utilisés ou de pièces activées issues de maintenances des accélérateurs) sont-ils susceptibles d’être détenus et/ou utilisés ?	☐ oui	☐ non

Si oui, précisez l’origine et la nature de ces matériaux et détaillez leurs modalités de gestion18 via la pièce justificative listée au point A19 du chapitre VII du présent formulaire :

VI. LIEUX OÙ S’EXERCE L’ACTIVITÉ

1. Lieux réguliers d’entreposage ou d’utilisation des SRI

En cas d’entreposage ou d’utilisation dans l’établissement mentionné au chapitre I, celui-ci sera désigné comme le lieu n° 1 dans le tableau suivant et il ne sera pas nécessaire d’indiquer à nouveau le nom de l’établissement et son adresse complète.

Lieu n°	LIEUX	SRI	LIMITES D’ACTIVITÉ (MBq) ou OPÉRATIONS RÉALISÉES (oui/non) PAR SRI
Nom de l’établissement et adresse complète	Nature du lieu (INB / ICPE / autre)	Local	Appareil n° (cf. V.1, V.2 et V.3)	Entreposage	Utilisation
Chantier (hors SSHA20)
Chantier (SSHA20)	21

En cas de besoin (plus de lignes nécessaires pour les SRI au sein d’un lieu donné, plus de lignes nécessaires pour des lieux), ajoutez des lignes au tableau.

Nota : dans le cas où un établissement contient plusieurs locaux d’entreposage ou d’utilisation des SRI, utilisez une ligne « lieu » par local différent.

2. Lieux occasionnels d’entreposage ou d’utilisation des SRI (hors chantiers)

En dehors des établissements réguliers d’exercice de l’activité listés au tableau du paragraphe VI.1, existe-t-il d’autres établissements ou lieux occasionnels :

d’utilisation des SRI ?	☐ oui	☐ non

Nature et description de ces autres établissements ou lieux :

SRI concernées :

d’entreposage des SRI ?	☐ oui	☐ non

Nature et description de ces autres établissements ou lieux :

SRI concernées :

3. Limites d’activité globale envisagées par radionucléide (pour les sources radioactives scellées contenues dans des appareils)

L’activité totale détenue est l’activité maximale compte tenu des opérations envisagées : elle intègre les quantités présentes dans les appareils ainsi que celles en attente d’emploi (sources à charger dans les appareils, etc.) ou de reprise par le fournisseur. Elle intègre également les sources détenues en prêt.

Compte tenu des sources radioactives scellées (contenues ou non dans un appareil) listées au paragraphe V.1, l’activité totale détenue par radionucléide pour chacun des lieux identifiés ci-dessus est la suivante :

Lieu d’entreposage ou d’utilisation	Radionucléide	Activité totale détenue (MBq)

En cas de besoin, ajoutez des lignes à la fin du tableau.

VII. PIÈCES À JOINDRE EN APPUI DE LA DEMANDE

Conformément à la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010, l'ASNR est susceptible de demander des compléments dans le cadre de l'instruction de la demande d’autorisation.

Si la demande concerne uniquement un entreposage occasionnel (par exemple entreposage d’un ou plusieurs gammagraphes d’une entreprise tierce entre ses campagnes de tirs lors d’un chantier se déroulant sur plusieurs jours), seules les pièces indiquées par le symbole Δ sont pertinentes.

A. S’il s’agit d’une demande initiale d’autorisation (première demande concernant des appareils de radiographie ou de radioscopie industrielle)

Vous joindrez au présent formulaire les documents suivants et cocherez les cases correspondant aux documents transmis. Toutefois, si l’ASNR dispose déjà de ces documents dans leur version en vigueur, ils n’ont pas à être transmis de nouveau.

Demandeur

☐	A1Δ -	Dans le cadre d’une demande en qualité de personne morale, un document attestant de la qualité du signataire de la demande, représentant de la personne morale, notamment afin de démontrer sa capacité à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques tel que prévu à l’article L. 1333-7 du code de la santé publique et, le cas échéant, de ses délégations de pouvoir et de signature.

☐	A2Δ -	Dans le cadre d’une demande en qualité de personne physique, la justification de la demande accompagnée de tout document apportant la démonstration de la capacité du demandeur à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques tel que prévu à l’article L. 1333-7 du code de la santé publique.

☐	A3 -	En cas d'utilisation partagée de ressources (un lieu, un local, un équipement…), un document décrivant la répartition des responsabilités en matière de radioprotection.

Motif de la demande

☐	A4 -	Pour les activités nucléaires exercées ne relevant pas du code de la santé publique, la copie du ou des actes administratifs, hors ceux relevant du code de la défense.

Organisation de la radioprotection

Les pièces A5 et A6 ainsi que les informations du paragraphe III.1 sont à fournir pour chaque CRP concerné par l’activité.

☐	A5Δ -	La ou les désignations du CRP.

☐	A6Δ -	Le cas échéant, une copie du ou des certificat(s) de formation de la PCR en cours de validité.

☐	A7Δ -	L’organisation de la radioprotection, comprenant notamment la répartition des missions entre les CRP, y compris pour la réalisation des vérifications et des contrôles de radioprotection, ainsi que leur temps dédié en équivalent temps plein (ETP).

Caractéristiques et gestion des SRI

☐	A8 -	En cas de détention ou d’utilisation d’appareils électriques émettant des rayonnements X, les documents attestant de la conformité de la conception de chacun de ces appareils à l’arrêté du 2 septembre 1991 déterminant les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle.

☐	A9 -	En cas d’utilisation d’accélérateurs de particules nécessitant la mise en place d’une zone d’opération, l’expertise effectuée par un tiers compétent sur chacun de ces accélérateurs afin d’apprécier, en matière de radioprotection, la conception de l’appareil (notamment la pertinence et la fiabilité de ses systèmes de sécurité), d’évaluer les défaillances possibles qui pourraient survenir lors de son utilisations et de juger la fiabilité des dispositions prises pour les prévenir et limiter, lorsqu’elles surviennent, leurs conséquences.

☐	A10 -	Un document décrivant les dispositions mises en œuvre en matière de gestion des SRI et de leurs mouvements (cession, acquisition, prêt…) afin de connaître à tout instant les lieux où elles sont, y compris, le cas échéant, lorsqu’elles sont détenues ou utilisées en dehors du même site d’un même établissement (notamment sur chantier).

Dispositions concourant à la radioprotection

☐	A11 -	Les conditions habituelles d’utilisation des SRI.

☐	A12 -	Si la demande porte également sur des opérations de maintenance et d’entretien, et plus généralement sur des opérations nécessitant le démontage des appareils, un document décrivant ces conditions d’utilisation (modalités de réalisation).

Ce document comprend notamment les qualifications des personnes effectuant ces opérations, la démonstration du respect des procédures définies par le fabricant ou le fournisseur de l’appareil et les contrôles et vérifications réalisés pendant ces opérations et préalablement à la remise en service de l’appareil.

☐	A13Δ -	L’évaluation des risques prévue à l’article R. 4451-16 du code du travail et la délimitation des zones mentionnées à l’article R. 4451-23 et, le cas échéant, à l’article R. 4451-28 du code du travail (plan des locaux et plan de délimitation des zones).

En cas d’utilisation d’une SRI nécessitant la mise en place d’une zone d’opération : les dispositions mises en œuvre pour établir les consignes de délimitation des zones d’opération, effectuer les contrôles et vérifications sur chantiers, etc.

☐	A14 -	La liste des équipements de protection collective (protections biologiques, etc.) disponibles, en détaillant leurs caractéristiques précises et en les justifiant au regard des objectifs recherchés, ou de toute disposition compensatoire visant à réduire l’exposition des travailleurs et de la population.

☐	A15 -	La liste des instruments ou dispositifs de mesurage disponibles et la justification de leur adéquation pour les vérifications et contrôles de radioprotection.

☐	A16 -	Les mesures mises en place pour optimiser la radioprotection de la population, s’assurer du respect des limites prévues à l’article R. 1333-11 du code de la santé publique et notamment éviter l’accès de la population aux zones délimitées ou, le cas échéant, aux zones d’opération.

☐	A17 -	En cas d'utilisation d’une source scellée de haute activité20, un document précisant les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de qualification requise pour le personnel.

☐	A18Δ -	Un document identifiant les situations d’urgence éventuelles qui peuvent être rencontrées lors de la détention ou de l’utilisation des SRI et décrivant les dispositions retenues pour les prévenir et les gérer. En particulier, ce document devra décrire les dispositions prévues pour prévenir ou limiter les dommages aux SRI, notamment lors d’un incendie, d’une explosion ou d’une inondation.

En cas de détention ou d’utilisation d’un appareil contenant une (des) SSHA20, le plan d’urgence interne. Ce plan tiendra compte tant des agressions internes à l’établissement que des agressions d’origines externes à l’établissement qui sont susceptibles d’endommager l’appareil ou sa (ses) SSHA. Par ailleurs, il couvrira également, le cas échéant, les situations où l’appareil est utilisé à l’extérieur de l’établissement.

☐	A19 -	En cas de détention ou d’utilisation d’un accélérateur de particules susceptible de générer des phénomènes d’activation de la matière17, le plan de gestion des matériaux activés, ou susceptibles de l'être, conformément à l’article 10 de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008.

Dispositions relatives aux lieux de détention et d’utilisation des SRI

Pour chaque lieu de détention ou d’utilisation

☐	A20Δ -	Un plan, de type plan d’architecte, de l’établissement, à jour et mentionnant la dénomination des lieux d’exercice de l’activité nucléaire et leur localisation précise, et un plan détaillé des lieux concernés par la détention ou l’utilisation des SRI. Ces plans détaillés comprendront notamment la destination des locaux attenants, incluant, le cas échéant, également ceux situés aux étages inférieurs ou supérieurs, aux lieux d'exercice de l'activité nucléaire.*

☐	A21Δ -	Un document décrivant le type d'activité, les activités exercées et les conditions de détention et d’utilisation dans tous les lieux où sont utilisés ou détenus des SRI. Sera également joint un descriptif de l’aménagement des lieux ainsi que des dispositifs de signalisation, de sécurité et d'alarme (aux fins de radioprotection).*

☐	A22 -	En cas d’utilisation en installation ou en enceinte d’appareils contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s), les documents établissant la conformité de chaque local d’utilisation (installation ou enceinte) aux règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance (telle que, par exemple, la norme NF M 62102), à l’exception des résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques imposées par le code du travail ou par le code de la santé publique qui nécessitent la mise en fonctionnement de l’appareil.

☐	A23 -	En cas d’utilisation en installation ou en enceinte d’appareils électriques émettant des rayonnements X, les rapports techniques partiels concluant que chaque local d’utilisation (installation ou enceinte) respecte les règles techniques minimales de conception fixées par la décision n° 2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017, à l’exception des résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques imposées par le code du travail ou par le code de la santé publique qui nécessitent la mise en fonctionnement de l’appareil.

☐	A24 -	En cas d’utilisation en installation ou en enceinte d’accélérateurs de particules, les documents établissant la conformité de chaque local d’utilisation (installation ou enceinte) aux règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance (telle que, par exemple, la norme NF M 62-105), à l’exception des résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques imposées par le code du travail ou par le code de la santé publique qui nécessitent la mise en fonctionnement de l’appareil.

Sera également joint un document (par exemple une note de calcul) justifiant le dimensionnement des parois et des éventuelles protections biologiques.

Pour les lieux utilisés ponctuellement

☐	A25 -	La justification de cette utilisation par rapport à une utilisation dans des lieux spécifiquement aménagés.

Vérifications de radioprotection

☐	A26Δ -	En cas de détention, le programme des vérifications réglementaires en matière de radioprotection.

Protection des SRI contre les actes de malveillance (en cas de détention ou d’utilisation exclusivement de sources de rayonnements ionisants et de lots de sources de catégorie D)

☐	A27 -	Un document identifiant la catégorie1 des sources et des éventuels lots de sources dont la détention ou l’utilisation est envisagée. En cas de constitution d’un lot de sources radioactives, les raisons le justifiant, notamment les moyens communs de protection retenus contre les actes de malveillance, seront indiquées.*

☐	A28 -	Un document décrivant les dispositions techniques et d’organisation visant à empêcher, retarder ou détecter un accès non autorisé aux sources, contrôler les accès autorisés aux sources et les protéger contre le vol ou une détérioration volontaire (le cas échéant, y compris lors d’utilisations hors établissement). La description devra rester suffisamment générale pour ne pas contenir d’information pouvant faciliter un acte de malveillance.*

☐	A29 -	Un document décrivant les modalités de vérification de la présence des sources (article 10 de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance). La description devra rester suffisamment générale pour ne pas contenir d’information pouvant faciliter un acte de malveillance.*

* Les éléments de nature à faciliter un acte de malveillance doivent être communiqués sous pli séparé spécialement identifié (c’est-à-dire sous double enveloppe : enveloppe intérieure fermée avec mention informant le destinataire du caractère sensible des informations et à l’attention de l’entité compétente pour l’instruction, incluse dans l’enveloppe de l’envoi) en application de l’article R. 1333130 du code de la santé publique.

Les éventuels envois électroniques doivent également être réalisés dans des conditions visant à protéger les informations sensibles et réserver leur lecture à leur destinataire. Les solutions de transfert de fichiers par Internet n’apportent en général pas les garanties suffisantes et l’envoi par messagerie (courriel avec pièces jointes chiffrées) est donc à privilégier.

L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) tient à jour la liste des produits qu’elle a qualifiés (https://www.ssi.gouv.fr/administration/qualifications/) pour chiffrer des fichiers. Un échange téléphonique préalable à l’envoi des documents devra avoir lieu entre la personne déposant le dossier et son interlocuteur à l’ASNR afin de s’assurer que les documents pourront être déchiffrés par l’ASNR.

B. S’il s’agit d’une demande de renouvellement ou de modification d’autorisation

Vous joindrez au présent formulaire les documents suivants et cocherez les cases correspondant aux documents transmis.

Rapport d’activité

☐	B1 -	Un rapport d'activité permettant notamment de présenter :

un bilan de l’activité nucléaire, y compris, le cas échéant, le nombre approximatif de transports, par numéro ONU, relevant de la classe 7 réalisés ;

un bilan des événements relatifs à la radioprotection et le retour d'expérience associé ;

un bilan des anomalies et défaillances rencontrées sur les SRI. Il précisera les dispositions adoptées pour un retour à une situation normale.

État et vérifications des SRI et des installations

☐	B2 -	En cas de détention, l’inventaire des SRI détenues. S'il y a lieu, la liste des sources radioactives scellées périmées ou en fin d’utilisation qui n’ont pas été reprises par leur fournisseur, la justification de l'absence de reprise de ces sources et le descriptif des démarches entreprises pour les faire reprendre.

☐	B3Δ -	En cas de détention :

les rapports des dernières vérifications initiales (ou, le cas échéant, de leur renouvellement) des SRI et, pour les installations, des zones délimitées et lieux de travail attenants ;

les résultats des premières vérifications périodiques pour les SRI non soumis aux vérifications initiales mentionnées ci-dessus ;

les résultats des dernières vérifications périodiques effectuées des SRI et, pour les installations, des zones délimitées et lieux de travail attenants, incluant celles de la performance de mesure de l’instrumentation de radioprotection ;

l’examen de réception des installations ;

en cas de détention ou d’utilisation d’un accélérateur de particules susceptible de générer des phénomènes d’activation de la matière17, les rapports des dernières vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire en application de l’article R. 1333-172 du code de santé publique ;

les éléments formalisés justifiant de l’ensemble des actions mises en œuvre, ou à défaut, de leur échéancier de réalisation, afin de lever les éventuelles non-conformités constatées lors des vérifications susmentionnées.

Toutefois, si l’ASNR dispose déjà des documents 1, 2, ou 4 dans leur version en vigueur, ceux-ci n’ont pas à être transmis de nouveau.

En cas de demande de renouvellement d’autorisation à l’identique
(c’est-à-dire sans modification)

Par ailleurs, vous joindrez au présent formulaire l’ensemble des pièces listées au paragraphe VII.A ci-dessus dont la version en vigueur n’a pas déjà été transmise à l’ASNR lors d’une précédente demande.

☐	En cochant cette case, le demandeur atteste que toutes les pièces précédemment transmises, autres que celles actualisées jointes à la présente demande, restent inchangées.

☐	En cochant cette case, le demandeur atteste qu’aucune modification n’est à déclarer concernant la situation administrative de l’autorisation et les dispositions ayant une incidence en matière de radioprotection et de protection contre les actes de malveillance (locaux, domaine couvert, caractéristiques des SRI).

Dans le cas contraire, compléter la partie ci-dessous.

En cas de modifications d’autorisation (concomitante ou non
à une demande de renouvellement d’autorisation)

Par ailleurs, vous joindrez au présent formulaire l’ensemble des pièces listées au paragraphe VII.A ci-dessus dont la version en vigueur n’a pas déjà été transmise à l’ASNR lors d’une précédente demande. En particulier, vous joindrez les pièces nécessaires du fait de la ou des modifications objets de la présente demande, ainsi que la version actualisée des pièces déjà transmises lors d’une précédente demande lorsqu’elles sont impactées par cette ou ces modifications.

☐	En cochant cette case, le demandeur atteste que toutes les pièces précédemment transmises, autres que celles actualisées jointes à la présente demande, restent inchangées.

En cas d’une cessation partielle d’activité nucléaire (changement d’affectation d’un local ou arrêt de détention d’un radionucléide, ou appareil en contenant, d’appareils électriques émettant des rayonnements X ou d’accélérateurs de particules) :

☐	B4 -	Les documents et informations pertinents listés au point III.2 ou III.3 du formulaire AUTO/CESSAT.

VIII. Informations et rappels au DEMANDEUR

Les conditions d’exercice de l’activité nucléaire ainsi que les installations où est exercée cette activité doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique et du code du travail, ainsi qu’aux dispositions décrites dans le dossier de demande d’autorisation. Dans le cas contraire, les dispositions pénales prévues par les articles L. 1337-5 et suivants du code de la santé publique définissent les sanctions auxquelles s'expose le contrevenant.

Conformément aux articles R. 1333-125, R. 1333-132 et R. 1333-137 du code de la santé publique :

toute demande de renouvellement d’autorisation doit être présentée au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’autorisation en vigueur et toute demande de modification d’autorisation doit être présentée préalablement à la mise en œuvre des modifications ;

l’ASNR dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur votre demande à partir de sa date de réception. Dans le cadre d’une demande initiale ou d’une modification, ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l'ASNR (si l’ASNR fait usage de cette disposition, un courrier vous en informera) ;

l’absence de réponse de l’ASNR dans ce délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande, excepté pour une demande de renouvellement d’autorisation à l’identique (sans modification) déposée dans les délais prévus ci-dessus pour laquelle elle vaudra décision implicite d’acceptation.

Rappels non exhaustifs

L’acquisition de SRI auprès de personnes ne disposant pas d’une autorisation de distribution en France, si cette autorisation est requise, est interdite.

La cession, à quelque titre que ce soit, de SRI n’est possible qu’à des personnes dûment autorisées, enregistrées ou déclarées.

Sauf mention explicite dans l’autorisation, la conformité des SRI et des installations aux règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance ou aux normes ou dispositions équivalentes applicables, est maintenue en permanence.

Le responsable de l’activité nucléaire doit disposer des conditions de mise en œuvre des SRI recommandées par le fournisseur : instructions d’installation, d'utilisation, de sécurité, de maintenance et d'entretien, exigences minimales (en matière de formation, qualification…), etc.

Les opérations de chargement et de déchargement de la (des) source(s) radioactive(s) scellée(s) dans les appareils la (les) contenant, et plus généralement les opérations nécessitant le démontage des SRI, doivent être dûment autorisées au titre du code de la santé publique.

Le cas échéant, les opérations de transport des matières radioactives en compte propre doivent être effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur et, si nécessaire, recourir à un CST.

En cas de perte ou de vol de SRI ou en cas d’incident les impliquant, le représentant de l’État du département du lieu de survenance de l’événement et la division de l’ASNR territorialement compétente doivent être prévenus dans les meilleurs délais.

Fait à	, le

Le demandeur, représentant de la personne morale ou la personne physique, (Nom, prénom, signature)

Le présent formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives associées, doit être préférentiellement transmis par voie électronique à l’ASNR selon les modalités suivantes :

Envoi électronique d’une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme France transfert (https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload) grâce à laquelle vous pourrez les faire parvenir, selon l’option choisie (courriel ou lien) à la division de l’ASNR territorialement compétente (les adresses courriels nécessaires à cette fin étant disponibles sur la page « contacts » du site www.asnr.fr) ou, si le demandeur est un fournisseur ou un fabricant de SRI, à la Direction du transport et des sources (courriel : dts-sources@asnr.fr). En cas de besoin, une FAQ est disponible sur le site de la plateforme France transfert.

Envoi électronique d’une taille totale inférieure à 5 Mo : les documents sont à transmettre directement à l’adresse courriel pertinente mentionnée ci-dessus.

La transmission par voie postale est également possible selon les modalités suivantes :

Le présent formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives associées, doit être envoyé à la division de l’ASNR territorialement compétente aux coordonnées disponibles sur la page « contacts » du site www.asnr.fr.

Dans le cas particulier où le demandeur est un fournisseur ou un fabricant de SRI, le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé à l’adresse suivante : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - Direction du transport et des sources - BP 17 - 92262 Fontenay-aux-Roses cedex.

Vos droits et leur modalité d’exercice

En tant que responsable de traitement, l’ASNR traite vos données à caractère personnel dans le respect de sa politique de protection des données. Vous pouvez exercer vos droits relatifs à vos données en contactant le délégué à la protection des données à dpo@asnr.fr.

Au sens de l'annexe 13-7 du code de la santé publique.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le responsable de l’activité nucléaire puisse faire l’objet d’une enquête administrative identique à celle qu’il peut solliciter pour les personnes auxquelles il envisage de délivrer une autorisation individuelle pour l’accès à des sources ou lots de sources de catégorie A, B ou C, leur convoyage ou l’accès aux informations permettant de les protéger. Le responsable d’activité nucléaire sera alors informé du lancement de cette procédure.

Le numéro SIRET ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l’entreprise (SIREN), le numéro d’identifiant national de l’UMR ou le document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (en particulier pour les opérateurs situés hors de France).

Ne font pas l’objet d’une demande de modification d’autorisation (mais d’une simple information de l’ASNR) :

tout changement de conseiller en radioprotection (CRP) ou de représentant de la personne morale ;

toute autre modification concernant l’équipement technique des installations où sont utilisés les SRI (sans que les conditions de radioprotection ou de protection contre les actes de malveillance ne soient modifiées) ;

en cas de réalisation d’opérations de transport en compte propre8 et 9, tout changement de la personne à contacter en cas d’urgence ou de ses coordonnées, ou du conseiller à la sécurité des transports.

Cf. définitions de l’annexe 13-7 du code de la santé publique.

Une demande d’autorisation n’est toutefois pas nécessaire pour l’entreposage d’un appareil électrique émettant des rayonnements X ou d’un accélérateur de particules dans des conditions excluant, en toutes circonstances (donc pas uniquement par une déconnexion simple de ses éléments constitutifs), l’émission de rayonnements ionisants.

Pour un appareil électrique émettant des rayonnements X ou un accélérateur de particules, toute opération conduisant à la mise sous tension sans que l'émission de rayonnements ionisants ne puisse être exclue, est considérée comme une utilisation.

Opérations pouvant notamment avoir lieu si les appareils contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s) sont utilisés hors de l’établissement et transportés sur le lieu d’utilisation par le demandeur.

En référence aux articles 9 et 14 de la décision n° 2025-DC-011 de l’ASNR du 28 mars 2025 relative aux régimes d'autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national.

Ce conseiller est soit une personne physique dénommée « personne compétente en radioprotection » (PCR), soit une personne morale dénommée « organisme compétent en radioprotection » (OCR).

En cas du recourt à un OCR, préciser les nom, prénom et coordonnées de la PCR désignée par l’OCR pour le demandeur voire l’employeur.

« Le conseiller en radioprotection désigné en application de l’article R. 1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l’employeur pour être le conseiller en radioprotection mentionné à l’article R. 4451-112 du code du travail. » (II. de l’article R. 1333-20 du code de la santé publique).

Cf. article 6 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

Si non, le formulaire AUTO/MALV/PEREN doit également être transmis.

Y compris les sources « pilotes » des appareils conçus pour se déplacer de façon autonome dans les conduits tubulaires.

Le demandeur s’assurera que le prestataire envisagé est dûment en règle au regard des exigences du code de la santé publique pour intervenir sur les appareils et qu’il respecte les procédures définies par le fabricant ou le fournisseur.

Activation de la matière : opération rendant radioactif un élément stable en l’exposant à des rayonnements ionisants.

Tout effluent ou déchet contaminé ou susceptible de l’être par des radionucléides, y compris par activation, doit être géré comme un effluent ou un déchet contaminé conformément à l’article 7 de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008.

Limites d’activité (MBq) pour un appareil contenant une (des) source(s) radioactive(s) scellée(s), opérations réalisées (oui/non) pour un appareil électrique émettant des rayonnements X ou un accélérateur de particules.

Source scellée de haute activité, cf. définition dans l’annexe 13-7 du code de la santé publique.

Si l’utilisation nécessite un entreposage en chantier, la justification associée devra être apportée dans le dossier.

Par exemple parce que l’activité nucléaire concernant les sources radioactives relevait jusqu’à présent d’un autre régime du code de la santé publique.